Conditions Générales de Vente – Mélissa Loubet Photographe
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Mélissa Loubet Photographe, domiciliée au 2 rue Saint Vincent, 09000 Foix, sauf mention contraire dans un contrat spécifique signé avec le client.
Toute réservation de prestation ou commande de produits implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent : séances photo en extérieur ou en studio, retouche, post-traitement, livraison de fichiers numériques et/ou supports imprimés (tirages, albums, etc.).
Le style photographique est propre à la photographe, que le client reconnaît et accepte.
Article 3 – Tarifs et paiements
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Un acompte peut être exigé à la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance, sauf accord spécifique.
Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, chèque à l’ordre de Mélissa Loubet.
Toute commande de produits supplémentaires doit être réglée à l’avance.
Article 4 – Annulation
En cas d’annulation de la part du client, les sommes versées ne seront pas remboursées.
En cas d’annulation du fait du photographe (maladie, force majeure…), un report sera proposé ou les sommes versées seront remboursées intégralement.
Article 5 – Livraison des produits
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :
Galerie en ligne : entre 15 et 50 jours après la séance
Tirages : sous 15 jours
Albums : sous 4 à 6 semaines après validation du BAT
Téléchargements numériques : immédiatement
Article 6 – Envois postaux
Les produits livrés par voie postale voyagent aux risques et périls du client.
Le photographe ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, retard ou détérioration survenus après remise du colis au transporteur.
Le client peut demander une assurance ou un mode d’envoi spécifique à ses frais.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
respecter les horaires de séance
venir avec une tenue adaptée
faciliter le bon déroulement de la séance
ne pas gêner le photographe durant la prise de vue
fournir les autorisations nécessaires en cas de photos dans des lieux privés
Article 8 – Obligations du photographe
La photographe s’engage à :
réaliser les prestations avec professionnalisme
mettre en œuvre son style artistique et ses compétences techniques
livrer des supports de qualité professionnelle
conserver les fichiers pendant 1 an après la date de la séance
Article 9 – Propriété intellectuelle
Toutes les photos réalisées sont la propriété exclusive de la photographe, protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et privé.
Toute diffusion publique (réseaux sociaux, blog, presse…) est autorisée à condition :
de mentionner clairement le crédit photo : © Mélissa Loubet Photographe
de ne pas modifier les images (couleurs, recadrage, filtres, etc.)
Pour tout usage commercial, professionnel ou étendu, une demande préalable et écrite est obligatoire.
Article 10 – Droit à l’image
Le client peut autoriser la photographe à utiliser certaines images pour promouvoir son activité (site, réseaux sociaux, portfolio…).
Cette autorisation est donnée via contrat ou mention lors de la commande.
En l’absence d’autorisation, les photos ne seront pas utilisées à des fins de communication.
Si le client refuse toute diffusion, un supplément de 25 % peut être appliqué au tarif de la prestation.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la commande (hors prestations personnalisées déjà exécutées).
Toute demande doit être adressée par e-mail à mlphotographie9@gmail.com.
Article 12 – Réclamations
Les réclamations concernant la qualité des produits doivent être formulées par écrit dans un délai de 15 jours après réception.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, adresse, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression en contactant : mlphotographie9@gmail.com
Article 14 – Force majeure
La photographe ne pourra être tenue responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure : intempéries, maladie, panne technique, confinement, etc.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Foix.
